Grandes lignes de l’accord coresponsables de traitement

Grandes lignes de l’accord coresponsables de traitement

Dans le cadre de votre abonnement à la lettre Lexing du DPO, Lexing Editions et le Cabinet Alain Bensoussan Selas ont conclu un accord de co-responsabilité dont les grandes lignes sont mises à votre disposition conformément au RGPD.

1.1   Identité des responsables du traitement

2. Les traitements effectués nécessitent l’intervention conjointe du cabinet Alain Bensoussan Selas et de Lexing Editions et impliquent une coopération dans le traitement de données à caractère personnel, un partage des finalités et des moyens dans un ensemble commun d’opérations.

1.2   Finalités et moyens du traitement

1. Si chacune des parties poursuit des finalités qui lui sont propres, elles participent à la réalisation d’une finalité commune générale qui est de mettre à votre disposition cet abonnement.

2. En effet, bien que Lexing Editions édite et diffuse la lettre Lexing du DPO au titre de sa qualité d’éditeur, le cabinet Alain Bensoussan selas assure sa communication scientifique par la lettre Lexing du DPO qui participe à sa stratégie globale de communication.

3. Les parties ont défini ensemble les finalités principales du traitement qui sont les suivantes : la conception, diffusion et édition de la lettre Lexing du DPO.

4. L’action de chaque partie est nécessaire pour la réalisation de cette finalité.

5. L’imbrication des objectifs poursuivis matérialise le fait que les opérations de traitement opérées dans le cadre de l’édition et la diffusion de la lettre Lexing du DPO servent l’intérêt commun des parties.

6. Les parties participent conjointement à la définition des moyens des opérations de traitement en se mettant d’accord sur les moyens utilisés pour assurer la rédaction, la promotion, la diffusion de la lettre Lexing du DPO.

1.3   Les données

7. Les données concernées par les opérations de traitement ont été déterminées conjointement par les parties dans le respect du “principe de minimisation” propre au RGPD, et relèvent de leur responsabilité conjointe.

8. Le cabinet Alain Bensoussan compte tenu des moyens techniques qu’il dispose assure l’hébergement des données sur ses moyens informatique et exploite les données sur ces outils informatiques.

1.4   Base légale du traitement

9. Les parties mettent en place les traitements objets de leur accord de responsabilité conjointe pour exécuter les abonnements souscrits et sur la base de leurs intérêts légitime d’assurer le reporting, le pilotage et les statistiques de cette activité ainsi que son développement et sa promotion.

1.5   Obligations des responsables du traitement

10. Information des personnes concernées sur les opérations de traitement. Il est convenu que les deux parties fourniront aux personnes concernées par les opérations de traitement, les informations visées aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données sans préjudice des obligations respectives des parties pour les traitements qu’elles mettent en œuvre de manière indépendante en tant que responsable de traitement.

11. Vos droits sur vos données. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d’effacement ainsi que de formuler des directives post mortem à l’adresse contact-le@lexing-editions.com.

12. Sécurité. Le cabinet Alain Bensoussan met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque dans le cadre des opérations de traitements réalisées en co-responsabilité avec Lexing Editions.

13. Destinataires. Chacune des parties est responsable de définir les personnes qui accèdent aux données traitées dans le cadre de la responsabilité conjointe des parties. Les parties ne donnent accès aux données qu’aux personnes dont l’accès est nécessaire pour la réalisation de leur mission.

14. Flux transfrontières. Pour vous envoyer la lettre Lexing du DPO, est utilisé la messagerie de la suite Google Workplace Gmail. Les destinataires habilités de Google auront communication des catégories de données suivantes : données relatives à l’identification et aux coordonnées, dans le cadre de l’envoi de la lettre Lexing du DPO.

Ces données sont transférées aux services habilités des entités Google à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître. Une convention de flux transfrontières sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne a été conclue avec Google LLC, afin d’encadrer le transfert des données et d’assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences de la réglementation française.

15. Durée de conservation des données. Les données traitées dans le cadre des présentes sont conservées pour la durée de l’abonnement augmentée des prescriptions applicables et durée de conservation obligatoire

16. Information des personnes concernées en cas de violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel qui est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une ou plusieurs personnes physiques, les parties s’engagent à en informer les personnes concernées dans les meilleurs délais.

17. Responsabilité. Les parties à l’accord de responsabilité conjointe sont solidairement responsables à votre égard des opérations réalisée en responsabilité conjointe.

1.6   Point de contact

18. Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données à l’adresse postale suivante : Lexing Editions, 58, boulevard Gouvion Saint-Cyr, Paris 17 ou par courriel à contact-le@lexing-editions.com en précisant vos coordonnées et en justifiant de votre identité par tout moyen.

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